Amendement n° CL43 de M. Éric Girardin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « constitué notamment par ».

L'exposé des motifs

Le Conseil national du numérique soulignait le 21 mars 2019 l’imprécision quant à la façon d’appréhender pour les juges, la « gravité des manquements » qui est une notion floue. A ce titre, la gravité des manquements peut être caractérisée juridiquement par la réitération de ces derniers. Il convient donc de supprimer « et » afin de rendre la répétition des faits constitutive de la gravité des man… (extrait)