Amendement n° CL55 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'alourdir les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre des opérateurs de plateforme en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics. En effet, l'incitation à la haine ou les injures liées à la race, la religion, l’ethnie, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap doivent être combattues. À cet… (extrait)