Amendement n° CL58 de M. M'jid El Guerrab à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publie », insérer le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'annualiser le bilan périodique que le CSA sera amené à réaliser en matière de lutte contre la haine sur l'internet. L'objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif que nous nous proposons de mettre en place. Le cas échéant, le législateur pourra ajuster les mesures envisagées. C'est une saine politique qui permettra… (extrait)