Amendement n° CL63 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’état de santé, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’état de santé des individus peut également être l’objet d’une parole haineuse sur internet, il s’avère indispensable qu’il soit mentionné dans les articles de cette proposition de loi. L’actualité récente l’illustre parfaitement : le documentaire diffusé par France Télévisions sur la grossophobie ou encore la censure par Instagram d’une photo de mannequin de taille 54 justifient de dénoncer et d… (extrait)