Non soutenu.
À l’alinéa 1, après le mot : « handicap », insérer les mots : « , vrais ou supposés ».
La formulation à raison, vraie ou supposée, est celle des différentes incriminations mentionnées dans le Code pénal, pour l'exercice d'une bonne justice et pour élargir les comportements punissables. Il convient alors de reprendre la même formulation que les différents articles du Code pénal. Tel est l'objet de cet amendement.