Amendement n° CL67 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , de l’apparence physique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est la conséquence de l'amendement précédent, et vise donc à intégrer les insultes haineuse basées sur l'apparence physique dans les comportements contre lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit lutter.