Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « « 10° Un bilan sur l’application et l’effectivité des politiques de lutte contre la haine sur internet issue de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet par les opérateurs de plateforme en lignes mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code la consommation proposant un service de communication au public en ligne reposa… (extrait)
Cet amendement du groupe socialiste vise à rajouter un bilan sur l'application du présent texte dans le rapport annuel d'activité publié par le CSA. Au regard de l'importance de la mission que ce texte vise à conférer au CSA, il est impératif que les citoyens comme les élus de la nation puissent être informés de son application afin éventuellement d'apporter les corrections nécessaires à cette lég… (extrait)