Tombé.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérateurs mentionnés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet désignent un représentant légal sur le territoire français pour l’application de la présente loi. Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé … (extrait)
Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l'engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français. Il vise également à supprimer la notion d’interlocuteur référent, trop vague et pouvant porter à confusion. Le représentant légal n’est là qu’en tant que personne juridiquement responsable des agissements de l’opérateur. Tel est le sens de cet amendement.