Amendement n° CL84 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 6 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l'amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte. Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils sont les principaux responsables de la propagation des contenus haineux sur internet faute de consacrer suffisamment de moyens à ce problème. E… (extrait)