Amendement n° CL93 (Rect) de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23, 227-24 et 421-2-5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des contenus manifestement illicites devant faire l’objet d’un retrait en 24 heures par les plateformes, dans le prolongement des recommandations formulées par le Conseil d’État sur la proposition de loi. Il est proposé de fonder l’obligation de retrait sur le champ des contenus déjà visés au 7 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance … (extrait)