Amendement n° CL95 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er qui concernent la sanction, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, du non-respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Ces dispositions sont renvoyées à l’article 4 de la proposition de loi pour en élargir le champ d’application.