Adopté.
L’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Le délai de vingt-quatre heures mentionné au premier alinéa du I du présent article court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments suivants : « 1° Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le n… (extrait)
Le présent amendement reprend les dispositions du I de l’article 2 relatives au formalisme de la notification de contenus manifestement haineux à un opérateur de plateforme en ligne. Sur la forme, il les insère à l’article 6-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, créé par l’article 1er de la proposition de loi, après l’obligation de retrait à laquelle ces dispositions se rattache… (extrait)