Amendement n° CL102 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « signalement » le mot : « notification ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « signalements reçus » les mots : « notifications reçues ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.