Amendement n° CL103 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et au respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 6-2. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme de mettre en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des notifications afin de viser expressément l’exigence, posée par l’article 1er de la proposition de loi, de procéder au retrait des contenus manifestement haineux … (extrait)