Adopté.
L’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Ils mettent en œuvre un dispositif permettant : « a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu ou d’en faire cesser le référencement, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé de contester cette décision ; « … (extrait)
Le présent amendement reprend les dispositions du III de l’article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l’égard des contenus manifestement haineux, qu’il est proposé d’inscrire au sein du nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique créé par l’article 2 de la proposition de loi, à la suit… (extrait)