Amendement n° CL112 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ». II. - L’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 ter de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Ils désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent su… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète et achève la liste des obligations auxquelles seront soumis les opérateurs de plateforme visés par la proposition de loi. Il transfère après l’article 3, dans le chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme, les dispositions de l’article 5 aggravant les peines encourues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi pour la confiance… (extrait)