Amendement n° CL114 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » les mots : « mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ces opérateurs ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.