Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer les seize alinéas suivants : « I bis. - En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6-3 de la même loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut engager une procédure de sanction. « Pour apprécier le manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel se fonde sur : « … (extrait)
Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur la présente proposition de loi et dans le prolongement des modifications proposées à l’article 1er, cet amendement clarifie et précise la contribution du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la lutte contre les contenus haineux en ligne. Il décrit la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d’une sanctio… (extrait)