Amendement n° CL122 de Mme Laetitia Avia sur avant l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre V « Dispositions finales ».

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un dernier chapitre consacré aux dispositions finales (entrée en vigueur, dispositions outre-mer…).