Amendement n° CL124 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les articles 2 à 3 ter, le II de l’article 3 quater et les I et II de l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le III de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de fixer les modalités d’application dans le temps de la présente loi en proposant : - une entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux telle qu’elle est prévue par l’article 1er et celles, de l’article 6, portant sur la lutte contre la duplication de contenus jugés illicites ; - … (extrait)