Amendement n° CL125 de M. Jean-François Cesarini à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - la retranscription du contenu litigieux ou sa description. »

L'exposé des motifs

Les sites et pages Internet pouvant être très vastes, il est important que le notifiant rapporte les propos litigieux ou en fasse une description (en cas d'image) afin de permettre une identification rapide par l'hébergeur.