Amendement n° CL127 de M. Raphaël Gérard à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - En cas de retrait d’un contenu, les opérateurs mentionnés à l’article 1er détiennent et conservent à compter de la réception de la notification, les données strictement nécessaires au titre de la conservation des preuves, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu des services dont elles sont prestataires, pour une durée maximale correspondant au délai de prescription pour l’infraction commise.… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, plusieurs plateformes manquent à leurs obligations concernant la conservation des données permettant aux victimes d’engager des actions judiciaires à l’encontre d’auteurs de contenus haineux puisque Facebook les conserve pendant une durée de quelques mois, tandis que Snapchat ne les conserve que quelques semaines. Il est donc proposé ici de préciser l’obligation de conservation des co… (extrait)