Retiré.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le 4 du I de l’article 6 de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa rédigé : « « Lorsqu’une personne présente de manière répétée aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite sans que cette information soit exacte, ces dernières informent le notifiant sur les risques encourus en cas de notification abusive. » »
Les simplifications de la procédure de signalement proposée à l’article 2 de la présente loi peut avoir comme conséquence de favoriser le signalement abusif, en permettant à des utilisateurs malveillants de recourir cette procédure pour essayer d’obtenir le retrait systématique de contenus d’autres d’utilisateurs ou de nourrir des campagnes de cyber-harcèlement. La LCEN prévoit des dispositions pé… (extrait)