Non soutenu.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Le présent article s’applique dans les cas suivants : « 1° L’adresse IP utilisée, ou tout autre moyen d’identification de la connexion de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu signalé, ou de l’auteur du signalement, est basée en France ; « 2° Le pays de résidence renseigné dans le profil de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu signalé est la France ; »3° Un faisceau d’indice permet d’apprécier que l’… (extrait)
L'objet de cet amendement est de préciser le périmètre d'application de la présente proposition de loi. Le droit spécifique aux activités en ligne se heurte à l'absence de frontières sur internet. A l'heure actuelle, pour savoir si la législation d'un pays s'applique à un utilisateur, les plateformes s'appuient sur un faisceau d'indices qu'elles définissent elles-mêmes. Il appartient au législateu… (extrait)