Amendement n° CL138 de Mme Anne Genetet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à tout groupe pouvant être visé par du contenu sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure. L'expression « appartenance à un certain groupe social », emprunté à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, donne à la loi le caractère le plus général possible, de façon à… (extrait)