Amendement n° CL139 de Mme Anne Genetet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou rendre inaccessible ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ou de le rendre momentanément inaccessible dans l’attente d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui aura été saisi dans ce même délai ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner aux plateformes un droit au doute. S’il est évident que certains contenus contreviennent aux dispositions prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que la loi sur la liberté de la presse, cette évidence ne se vérifie pas toujours. Les plateformes visées à l’article 1 de la présente loi n'ayant aucune compétence juridictionnelle ni le pouvoir… (extrait)