Amendement n° CL140 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « haine », insérer les mots : « , à la violence ou à la discrimination, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « injure », insérer les mots : « , envers une personne ou un groupe de personnes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir de la champs d'action du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définit à l'article 4, en référence directe avec l'élargissement du champs d'application du texte, défini à l'article 1, en y ajoutant un combat important de notre majorité : la lutte contre les discriminations, telles que définies par l’article L.225-1 du code pénal. L’exposé des motifs de la proposition de… (extrait)