Amendement n° CL146 de M. Philippe Dunoyer à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou une incitation à la violence ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire rentrer dans le champs de compétence du CSA la lutte contre les incitations à la violence sur Internet, qui constitue un contenu odieux visés par le 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004.