Amendement n° CL155 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réitéré », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Outre le caractère extravagant du quantum de la peine, il apparaît que celle-ci est également juridiquement contestable. Ce dispositif s'inspire, à la limite du copié-collé, de la loi NetzDG entrée en application le 1er janvier 2018 en Allemagne. Mais la France n'est pas l'Allemagne. Si le Conseil d’État a considéré que le " plafond de la sanction, fixé à 4% du chiffre d'affaire mondial, n'appelle… (extrait)