Amendement n° CL157 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « peut » les mots : « doit notamment ».

L'exposé des motifs

L’article premier de cette proposition de loi permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de fixer librement le montant de la sanction pécuniaire qu’il entendra prononcer à l’encontre des opérateurs de plateforme en ligne. En opérant la substitution entre ces termes, le CSA devra observer un socle minimal de critères à prendre en compte lorsqu’il fixera le montant de la sanction pécuniaire.… (extrait)