Amendement n° CL161 de Mme Albane Gaillot à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les opérateurs mentionnées à l’article 1er justifient auprès de l’utilisateur à l’origine du contenu litigieux des suites données au signalement qui le vise. »

L'exposé des motifs

Dans son rapport "En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes" (2018), le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes constate le manque de transparence et in fine de pédagogie dans les procédures de traitement des signalements. Le présent amendement permet d'y remédier en imposant aux opérateurs de justifier auprès de l'auteur du c… (extrait)