Amendement n° CL168 de Mme Michèle Victory sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à obtenir une évaluation des moyens affectés à la plateforme PHAROS et s'inspire d'une des recommandations formulées par la Commission d'enquête "sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France". En ce domaine, quelque soit le contenu du présent texte, l'essentiel dépend des moyens déployés par l'Etat pour lutter efficacemen… (extrait)