Amendement n° CL171 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » les mots : « l’autorité judiciaire peut ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre refus de confier à une autorité administrative des pouvoirs quasi-judiciaires, qui ne permettent pas d'assurer aux parties un respect des principes fondamentaux du procès. Le CSA se voit confier, de plus en plus de pouvoirs, et notamment depuis la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, des compétences contraignantes sur… (extrait)