Amendement n° CL173 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renforcement de des équipes de ce dispositif ainsi qu’une formation accrue de ses membres si cela s’avère nécessaire. »

L'exposé des motifs

L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication doit être au coeur du dispositif de lutte contre les cyberagressions, et il ne semble pas bénéficier d'un soutien financier suffisant de la part des pouvoirs publics. Or, pour que cette proposition de loi ne soit pas seulement une campagne de communication, ou se satisfasse d'incantations,… (extrait)