Amendement n° CL176 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « détaillée », insérer les mots : « sur les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateur mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces derniers sont tenus de fournir aux visiteurs des pages web qu’ils gèrent une obligation claire, publique et détaillée des poursuites, notamment judiciaires, que ces visiteurs peuvent engager s’ils s’estiment victimes d’une i… (extrait)