Amendement n° CL177 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de l’identité de genre. En effet, ladite proposition de loi vise à lutter contre les incitations à la haine et les injures basées à certains facteurs de discrimination, notamment le sexe et l’orientation sexuelle. En revanche, … (extrait)