Amendement n° CL178 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « périodique » le mot : « annuel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le rapport que doit publier le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les obligations découlant de l’article 1er de la proposition de loi soit publié tous les ans. En effet, si la proposition dont nous sommes saisis précise que ce rapport doit être rendu « périodiquement », aucune fréquence explicite n’est précisée. Or, le bilan dressé par le Conseil supérieur de… (extrait)