Non soutenu.
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement opère un audit qu’il remet au Parlement sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression. Cet audit peut identifier les nécessités en formation des personnels de police, et d’éventuelles modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour la rendre effective en matière numérique. »
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la formation initiale et continue des forces de police concernant le dépôt de plaintes des victimes de contenus illicites sur Internet qui relèvent de l’incitation à la haine. Porter plainte peut être décourageant pour les victimes de cyber-violence tant il existe des obstacles matériels et symboliques qui créent un cadre peu propice à l’enregistreme… (extrait)