Amendement n° CL186 de M. Michel Larive à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le fait qu'internet doit être un espace de liberté, sur lequel les obligations de levées d'anonymat doivent être strictement encadrées. Ce n'est pas le cas ici, cet article 5 contraignant les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en France auprès duquel effectuer des levées d'anonymat des personnes utilisatrices des réseaux de f… (extrait)