Non soutenu.
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du référé prévu à l’article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les cas d’injures commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée dans le domaine de la cyberhaine. Il examine… (extrait)
Comme le souligne l'exposé sommaire de la proposition de loi, "force est de constater que l’impunité règne en matière de cyber-haine. Peu de plaintes sont déposées, peu d’enquêtes aboutissent, peu de condamnation sont prononcées - cela générant un cercle vicieux et dissuasif." Il nous semble que le dispositif pénal existe déjà, puisque la loi de 1881 organise une procédure de référé en son article… (extrait)