Amendement n° CL196 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , du genre ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure à raison du genre. En effet, dans la version qui nous est soumise, la proposition de loi couvre les incitations à la haine et les injures à raison de certains facteurs de discrimination notamment le sexe. En revanche, le genre ne fait p… (extrait)