Amendement n° CL201 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. - Les opérateurs mentionnés à l’article 1er informent sans délai les auteurs des contenus ayant fait l’objet d’une demande de retrait de l’existence d’un signalement portant sur ces derniers. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention : « II. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les opérateurs mentionnés à l'article 1er à informer tout auteur de contenus qui auraient fait l'objet d'un signalement, de l'existence dudit signalement. Ce dispositif reprend une préconisation du Conseil d’État formulée au point 27 de son avis rendu sur la proposition de loi. En effet, le Conseil d’État a estimé que "ces garanties sont justifiées par le caractère fo… (extrait)