Amendement n° CL205 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Dans les ressorts de cours d’appel qu’il juge pertinent et pour une durée de deux ans, le ministre de la justice peut proposer aux magistrat·e·s qui le souhaitent une formation contre la cyberhaine et la propagation de propos racistes, sexistes et antisémites en ligne. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la formation initiale et continue des magistrat·e·s concernant le traitement des dossiers relatifs aux contenus illicites sur Internet qui relèvent de l’incitation à la haine, ainsi que les procédures judiciaires et les moyens employés pour sanctionner et prévenir ces faits. Face à la recrudescence importante des contenus haineux sur Internet, les di… (extrait)