Amendement n° CL211 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

A travers cet amendement je m'interroge sur les raisons qui ont poussé à ce que le montant de l'amende soit subitement plus de trois fois supérieur à son montant initial, déjà fixé dans une ambition dissuasive. Comment justifiez-vous du nouveau quantum de la sanction ? Pourquoi ce montant a- t- il été retenu plutôt qu'un autre, fut-il même supérieur ? J'aimerai connaître les éléments qui conduisen… (extrait)