Amendement n° CL214 de M. Jean-Michel Mis à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 222-33 », insérer la référence : « 222-33-2-2 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.