Amendement n° CL218 de M. Bertrand Bouyx à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les opérateurs mentionnés à l’article premier sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées à l’article premier. « Ces règles doivent-être rendues publiques et accessibles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à responsabiliser les opérateurs mentionnés à l’article premier vis-à-vis des contenus haineux. En effet, si la présente proposition de loi a pour principal objet le retrait de contenus haineux suite à un signalement de ces derniers, il semble tout aussi pertinent d’affirmer le rôle de modération de la part de ces opérateurs en amont ou en l’absence d’un éventuel signalement. L… (extrait)