Amendement n° CL220 de M. Buon Tan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’état de santé ».

L'exposé des motifs

L’état de santé représentait, avec 10,5% des 5 631 saisines reçues par le Défenseur des Droits en 2018, le troisième critère de discrimination invoqué, derrière le handicap (22,8%) et l’origine (14,9%). Or, si l’article premier du présent projet de loi fait bien référence au handicap comme potentiel motif de contenus haineux ou injurieux, il n’intègre par l’état de santé. Cet amendement propose do… (extrait)