Amendement n° CL221 de M. Buon Tan à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « cinquième et sixième » les mots : « septième et huitième ».

Amendement rédactionnel.