Amendement n° CL222 de M. Buon Tan à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet peuvent être publiées sur son site internet et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée de la nature et des modalités de publicité de sa décision. En cas d’inexécution par la p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’appliquer à la lutte contre la haine sur internet le principe du « name and shame ». En ce sens, il prévoit la possibilité pour le CSA de publier sur son site les sanctions qu’il prononce contre les opérateurs de plateforme en ligne ne respectant par leurs obligations. Est également prévue la possibilité de faire publier ces sanctions sur d’autres supports, notamment par v… (extrait)