Amendement n° CL224 de M. Buon Tan sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « description », insérer les mots : « et, lorsque le bon traitement des notifications l’exige, la localisation précise ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de maintenir, lorsque la nature des pages signalées la rend souhaitable, la nécessité de préciser la localisation exacte des contenus litigieux signalés. S’il est indispensable de simplifier la procédure de signalement des contenus haineux, il semble cependant nécessaire de permettre leur traitement de manière efficace par les opérateurs concernés. Or, certaines pages we… (extrait)